Conditions générales de vente

En vigueur au 21 septembre 2026

SOLACE et PARAD2X — direction d'événements, prestations DJ et formation 11:11.

Article 1 — L'entreprise, ses marques et le champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de Jessy Volberg EI, micro-entrepreneur établi 19 rue Jean-Baptiste Renoult, 94200 Ivry-sur-Seine, SIRET 814 077 897 00019 (le « Prestataire »), joignable au 06 63 11 45 17. Une seule entreprise, deux marques :

• SOLACE (ou SOLACE EVENT), l'entreprise : la direction et la gestion d'événements — mariages, entreprises, collectivités — et la formation DJ 11:11. solaceevent.com · contact@solaceevent.com
• PARAD2X, le DJ : les prestations DJ données sous ce nom d'artiste — club, bar, festival, salon, soirée privée, réception d'entreprise. parad2x.com · contact@parad2x.com

Les CGV s'appliquent à toute prestation vendue sous l'une ou l'autre marque, et à tout client : le particulier qui agit hors de toute activité professionnelle (le « Consommateur »), l'association et les autres non-professionnels, l'entreprise et l'acheteur public (ensemble, le « Client »). Elles sont publiées sur solaceevent.com et sur parad2x.com, et remises avec chaque devis.

La sonorisation, les micros et la lumière viennent du lieu ou d'un intégrateur partenaire, qui les chiffre à part : le Prestataire les exploite, il ne les vend pas.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV. Les conditions d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte par écrit.

La formation DJ 11:11 relève en outre de conditions particulières remises avec son devis ; les articles 4, 5, 12, 13 et 14 s'y appliquent.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Le devis décrit la prestation : l'occasion, la date, le lieu, les horaires, la formule retenue, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, les frais de déplacement. Il est valable trente jours, sauf durée indiquée sur le devis.

Le contrat est formé lorsque le Prestataire a reçu :

• le devis daté et signé, de façon manuscrite ou électronique, avec la mention « Bon pour accord » ;
• l'acceptation des présentes CGV, remises avec le devis ;
• l'acompte prévu à l'article 4.2, lorsque le Client en doit un.

Tant que ces éléments ne sont pas réunis, la date n'est pas réservée.

Lorsque le contrat est conclu avec un Consommateur hors établissement — chez lui, ou dans tout lieu où le Prestataire n'exerce pas habituellement —, aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours à compter de la signature (art. L.221-10 du Code de la consommation) : la date est alors réservée dès la signature, et l'acompte versé après ce délai.

Le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Prestataire pendant dix ans ; le Client y a accès sur simple demande.

Article 3 — Déroulé, horaires et heures supplémentaires

Les horaires sont ceux du devis et, pour SOLACE, du déroulé écrit validé avec le Client avant le jour J. Le Prestataire organise librement l'exécution de la prestation, en entrepreneur indépendant, sans lien de subordination avec le Client.

Le Client garantit un accès au lieu, carrossable et sécurisé, au moins trois heures avant le début de la prestation pour l'installation, sauf autre délai inscrit au devis, et jusqu'à la fin du repli.

Toute heure jouée au-delà de l'horaire prévu se facture par heure entamée, au tarif inscrit au devis. Sur les occasions SOLACE publiées sur solaceevent.com, ce tarif est de 250 € HT, soit 300 € TTC pour un particulier. L'heure supplémentaire n'est jouée qu'avec l'accord écrit du Client — un message suffit — et si le lieu, son règlement et la réglementation locale le permettent. Aucune heure supplémentaire n'est prévue pour une collectivité.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Au Consommateur, ils sont annoncés toutes taxes comprises. Au Client professionnel et à l'acheteur public, ils sont exprimés hors taxes : la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix du devis est ferme.

4.2 Nouveau client : acompte et solde

Un nouveau client verse un acompte de 30 % du prix à la signature du devis. C'est un acompte, et non des arrhes : il engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation de l'article 5. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant la prestation ; aucun solde n'est encaissé le soir même, sauf accord écrit préalable.

Si le solde n'est pas payé à l'échéance, le Prestataire met le Client en demeure par écrit. Faute de paiement dans les huit jours, et au plus tard la veille de la prestation, il peut ne pas l'exécuter : la situation est alors traitée comme une annulation par le Client (article 6.1).

4.3 Client déjà servi : paiement sur facture

Un Client que le Prestataire a déjà servi peut être dispensé d'acompte ; la dispense est écrite au devis. Il règle alors le prix sur facture, émise à l'issue de la prestation, dans les 15 jours de sa date. Un délai de 30 jours n'est accordé que si le Client le demande avant la signature et qu'il est inscrit au devis.

4.4 Moyens de paiement et retards

Le paiement se fait par virement bancaire ; tout autre moyen suppose l'accord préalable du Prestataire. Pour un Consommateur, un retard de paiement ouvre droit, après mise en demeure, aux intérêts au taux légal.

Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.5 Acheteur public

Une collectivité ou un autre acheteur public règle la prestation après service fait, sur facture déposée sur Chorus Pro, dans le délai de paiement légal. Aucun acompte ne lui est demandé, sauf avance prévue par le marché. Un retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance — par courriel, par téléphone ou en ligne — ou hors établissement, le Consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@solaceevent.com (SOLACE) ou contact@parad2x.com (PARAD2X), ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Le formulaire en annexe peut servir ; il n'est pas obligatoire.

Le Prestataire rembourse toutes les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord du Consommateur pour un autre.

Si le Consommateur veut que la prestation, ou sa préparation, commence avant la fin du délai, il en fait la demande expresse par écrit, distincte de la signature du devis. S'il se rétracte ensuite, il paie le service fourni jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total (art. L.221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu qu'il le perdrait (art. L.221-28, 1°).

Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat signé en présence des deux parties là où le Prestataire exerce habituellement, ni pour un contrat signé sur une foire ou un salon (art. L.224-59), ni pour le Client professionnel, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3.

Article 6 — Annulation et report

6.1 Par le Client

Hors rétractation, le Client annule par écrit, courriel ou courrier. Le délai se compte de la réception de l'annulation à la date de la prestation. Le Client reste redevable, à titre d'indemnité forfaitaire :

• 90 jours ou plus avant la prestation : 30 % du prix, soit le montant de l'acompte ;
• de 89 à 30 jours : 50 % du prix total ;
• moins de 30 jours : 100 % du prix total.

Ce barème s'applique à tout Client, qu'il ait versé un acompte ou non. Les sommes déjà versées s'imputent sur l'indemnité : ce qui la dépasse est remboursé, ce qui manque est facturé.

6.2 Par le Prestataire

Si le Prestataire annule, hors force majeure (article 11), il rembourse sans délai, et au plus tard sous 14 jours, toutes les sommes versées, et verse au Client une indemnité égale à celle que le barème de l'article 6.1 lui aurait laissée à la même date. Il peut proposer un DJ remplaçant de niveau équivalent : le Client est libre de le refuser, sans rien perdre de ses droits.

6.3 Report

Un report se demande par écrit et suppose l'accord du Prestataire. S'il est disponible à une nouvelle date fixée dans les douze mois, les sommes versées sont reportées sur cette date, au prix du devis initial pour une prestation identique. S'il ne l'est pas à la date proposée, la demande vaut annulation par le Client, appréciée au jour de la demande.

Article 7 — Le lieu et la technique

Le Client garantit une alimentation électrique conforme aux normes, sécurisée et suffisante : au moins une ligne dédiée de 16 A en 230 V pour le matériel du Prestataire, ou davantage si le devis le précise.

Pour une prestation PARAD2X, la configuration attendue est celle de la fiche technique publiée sur parad2x.com ; tout écart se convient au devis. Les conditions d'accueil — repas, boissons, stationnement, hébergement si la prestation finit tard ou loin — figurent au devis.

Le Client se charge des autorisations propres au lieu et à l'événement. Le Prestataire respecte les limites sonores du lieu, son limiteur éventuel et les horaires imposés par son règlement ou par un arrêté : une coupure ou une fin anticipée qui en découle ne lui est pas imputable.

En extérieur, le Client fournit un abri étanche et stable — tente ou barnum fermé sur les côtés — qui couvre le poste du DJ et son matériel. Si l'abri manque ou si la météo menace la sécurité des personnes ou du matériel, le Prestataire peut suspendre la prestation, en cherchant avec le Client un repli à l'intérieur. Une suspension due à l'absence d'abri n'ouvre droit à aucune réduction de prix ; une suspension due à la force majeure relève de l'article 11.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire exécute la prestation avec le soin d'un professionnel. Il s'engage sur sa présence, les horaires et le déroulé validé ; l'ambiance, qui dépend aussi du public, relève d'une obligation de moyens.

Le Client répond des dommages causés au matériel du Prestataire, pendant la prestation, par lui-même ou par ses invités : sur justificatif, il en rembourse la réparation ou, si le matériel est perdu ou irréparable, sa valeur au jour du sinistre.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, succursale française (RCS Paris 833 546 989), Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, pour une couverture monde entier hors États-Unis et Canada. L'attestation est remise sur simple demande.

Envers un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel. Cette limite ne s'applique jamais au Consommateur.

Article 9 — Musique diffusée : SACEM et SPRE

Une fête privée et gratuite, réservée à la famille et aux proches invités personnellement, relève en principe du cercle de famille : aucune déclaration n'est alors due (art. L.122-5, 1° du Code de la propriété intellectuelle). Le Client en vérifie les conditions : un événement ouvert au public, à entrée payante ou qui réunit d'autres personnes que des proches n'en relève pas.

Pour tout autre événement — club, bar, festival, salon, entreprise, association, collectivité —, la déclaration à la SACEM et le paiement des droits d'auteur et de la rémunération équitable (SPRE) incombent à l'organisateur ou à l'exploitant du lieu, c'est-à-dire au Client. Le Prestataire fournit sur demande la liste des titres diffusés.

Article 10 — Photographies et vidéos

Le Prestataire peut photographier ou filmer son poste, la scénographie et des plans d'ambiance où personne n'est reconnaissable, pour présenter son travail sur ses sites et ses réseaux professionnels, SOLACE et PARAD2X.

Aucune personne reconnaissable n'est publiée sans son accord — pour un mineur, celui de ses représentants légaux. Le Client peut refuser toute prise de vue avant l'événement, et chacun obtient le retrait d'une image qui le concerne sur simple demande à contact@solaceevent.com (SOLACE) ou contact@parad2x.com (PARAD2X).

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, imprévisible lors de la signature et dont les effets ne peuvent être évités — par exemple une interdiction administrative de rassemblement, une catastrophe naturelle, ou l'accident ou l'hospitalisation soudaine du DJ sans remplacement possible.

La partie empêchée prévient l'autre sans délai, et les parties cherchent d'abord une nouvelle date. À défaut d'accord, le contrat est résolu et le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire, responsable du traitement, utilise les données du Client — identité, coordonnées, informations sur l'événement — pour établir le devis, exécuter le contrat et facturer. Bases légales : l'exécution du contrat et les obligations comptables (article 6.1.b et 6.1.c du RGPD).

Durées : 12 mois pour une demande restée sans suite ; 10 ans pour le contrat et les pièces comptables. Ces données ne sont ni vendues ni cédées ; seuls y accèdent le Prestataire, ses prestataires techniques (messagerie, facturation) et, le cas échéant, son expert-comptable.

Le Client peut en demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité, et s'opposer à leur traitement : contact@solaceevent.com (SOLACE) ou contact@parad2x.com (PARAD2X). Il peut aussi saisir la CNIL. Voir aussi les pages de confidentialité de solaceevent.com et parad2x.com.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit au Prestataire : contact@solaceevent.com (SOLACE) ou contact@parad2x.com (PARAD2X), ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

À défaut de réponse satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net — 01 89 47 00 14.

Le médiateur n'examine le litige que si le Consommateur a d'abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du Prestataire, et s'il le saisit dans l'année qui suit cette réclamation (art. L.612-2 du Code de la consommation).

Article 14 — Droit applicable, litiges et prestations hors de France

Les CGV sont soumises au droit français. Un Consommateur qui réside habituellement dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (règlement européen Rome I, article 6).

En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (art. R.631-3 du Code de la consommation). Pour les autres Clients, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Une prestation exécutée hors de France, ou pour un Client établi hors de France, peut être contractée et facturée par une société de portage : elle relève alors du contrat et des conditions de cette société, que le devis désigne.

Article 15 — Dispositions finales

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent. Ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Annexe — modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.